Conditions générales d'utilisation

1. Conditions générales

• Admissibilité : Vous devez avoir au moins 18 ans ou disposer du consentement d'un parent ou tuteur légal pour utiliser nos services.
• Acceptation : En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez cesser toute utilisation.
• Modifications : Nous pouvons modifier ces conditions périodiquement. Votre utilisation continue de nos services constitue l'acceptation des changements.

2. Processus de service

SubSell offre trois services principaux : rachat, vente de reconditionnés, et échange.

• Évaluation de l'appareil : Vous devez fournir des renseignements précis sur l'état de votre téléphone (modèle, capacité, état général, état de la batterie, dommages éventuels).
• Devis préliminaire : Selon les renseignements fournis, nous offrons une estimation de prix initiale, garantie pendant 24 heures.
• Inspection et devis final : Une fois en boutique, notre équipe effectue une inspection physique pour confirmer l'état. Toute différence entre la description fournie et l'état réel peut entraîner un ajustement du prix.
• Finalisation : Une fois le devis final accepté, nous procédons à la transaction : comptant, virement Interac, ou crédit boutique selon votre choix.

3. Prix et paiements

• Facteurs de prix : Les prix dépendent du modèle, de la capacité, de l'état physique et fonctionnel, de la santé de la batterie, et des conditions actuelles du marché.
• Modes de paiement : Comptant en boutique, virement Interac, ou crédit boutique. Tous les paiements sont effectués en dollars canadiens (CAD).
• Ajustements : Si l'état réel diffère des informations fournies, le devis peut être révisé. Si vous refusez le nouveau devis, votre appareil vous sera retourné conformément à notre politique.

4. Responsabilités du client

• Renseignements exacts : Vous garantissez que toutes les informations fournies sur votre appareil sont véridiques et complètes.
• Propriété de l'appareil : Vous confirmez être le propriétaire légal de l'appareil et qu'il n'a pas été déclaré perdu ou volé. Tous les appareils sont vérifiés via la base de données IMEI avant transaction.
• Sauvegarde des données : Vous êtes responsable de sauvegarder et de supprimer toutes vos données personnelles avant de remettre votre appareil. Bien que nous effectuions gratuitement un effacement sécurisé sur place, nous ne sommes pas responsables des pertes de données.
• Verrouillage de l'appareil : Vous devez désactiver tous les verrouillages (Find My iPhone, compte Google, etc.) avant la transaction. Un appareil verrouillé ne peut être racheté.

5. Activités interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses.
• Soumettre un appareil contrefait, volé, ou obtenu illégalement.
• Perturber ou compromettre notre site web ou nos services.
• Soumettre des informations falsifiées dans le but d'obtenir un prix plus élevé.

6. Limitation de responsabilité

SubSell n'est pas responsable :

• De la perte de données sur les appareils soumis pour service.
• Des problèmes liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité temporaire de nos services en ligne.
• Des retards causés par des transporteurs tiers ou des processeurs de paiement.
• Des conséquences indirectes ou immatérielles découlant de l'utilisation de nos services.

7. Garantie sur les produits reconditionnés

• Tous nos téléphones reconditionnés sont vendus avec une garantie de 6 mois couvrant les défauts matériels et fonctionnels.
• La garantie ne couvre pas les dommages causés par chute, contact avec liquide, ou utilisation inappropriée.
• Pour faire valoir une garantie, présentez-vous en boutique avec une preuve d'achat (reçu ou courriel de confirmation).

8. Communications SMS et automatisations

En soumettant un formulaire avec votre numéro de téléphone et en cochant la case de consentement, vous acceptez de recevoir des messages SMS transactionnels de SubSell concernant votre demande. Les détails complets de notre programme SMS sont décrits dans notre Politique de confidentialité, section 3.

• Type : Messages transactionnels uniquement (devis, confirmation, ramassage).
• Fréquence : 1 à 3 messages par demande.
• Frais : Tarifs standards de votre opérateur peuvent s'appliquer.
• Désinscription : Répondez STOP à tout moment.
• Aide : Répondez AIDE pour de l'assistance.
• Vie privée : Vos données ne sont jamais partagées avec des tiers.
• Fournisseur : Twilio (Canada) Inc., agissant comme processeur de données conforme à la LCAP et à la Loi 25.

9. Confidentialité et protection des données

Notre Politique de confidentialité décrit comment nous recueillons, stockons et protégeons vos données. Conforme à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE fédérale. En utilisant nos services, vous acceptez nos pratiques de traitement des données. Voir la politique complète à /politique-confidentialite.

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou refuser de fournir nos services à tout client qui enfreint ces conditions ou s'engage dans des activités interdites.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.